Art. 1 Champ d'application

Toutes nos livraisons de marchandises et prestations à des entreprises (§ 14 du code civil allemand [BGB]), qu'elles soient effectuées sur la boutique en ligne de Torqeedo (ci-après la « boutique en ligne ») à l'adresse Internet www.torqeedo.com/b2b, par e-mail, par téléphone ou de toute autre manière, sont régies uniquement par les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de votre partenaire contractuel, Torqeedo GmbH, Einsteinstrasse 901, Campus Ost, 82234 Weßling, n° de tél. +49-(0) 8153-9215100, e-mail : info@torqeedo.com, représentée par les gérants Fabian Bez, Heiko Vietmeier & Takayuki Sato (ci-après le « fournisseur »).

Art. 2 Généralités

Les conditions divergentes de l'acheteur ne s'appliquent que dans la mesure où elles ont été expressément acceptées par écrit par le fournisseur dans un cas particulier.

Art. 3 Conclusion du contrat

(1) La présentation de l'assortiment dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à l'acheteur à faire sa propre offre pour conclure un contrat de vente. Le fournisseur attire l'attention sur le fait que les couleurs des produits peuvent différer de celles présentées dans la boutique en ligne.

(2) La commande dans la boutique en ligne constitue une offre au fournisseur pour la conclusion d'un contrat de vente.

(3) L'acceptation des offres de l'acheteur et la réalisation du contrat n'ont lieu que lorsque le fournisseur a soit envoyé à l'acheteur une déclaration d'acceptation séparée par e-mail (confirmation de commande), soit envoyé un avis d'expédition de la marchandise commandée par l'acheteur, soit confirmé expressément la commande par écrit d'une autre manière, soit livré les produits commandés.

(4) Aucun contrat n'est conclu pour les produits commandés qui ne sont pas mentionnés ou envoyés dans la confirmation de commande ou l'avis d'expédition. Cela peut également concerner des produits qui sont proposés dans la boutique en ligne, mais qui ne sont pas disponibles au moment de la réception de la commande, par exemple.

(5) Les offres du fournisseur sont toujours sans engagement.

Art. 4 Livraison

(1) Les INCOTERMS© 2020 sont applicables dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Sauf accord contraire, LES INCOTERMS© 2020 EXW Weßling s'appliquent.

(2) Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont acceptables pour l'acheteur. Dans la mesure où l'acheteur a conclu plusieurs contrats de vente indépendants les uns des autres portant sur plusieurs objets d'achat, il ne peut prétendre à une livraison commune de ces objets d'achat que si cela a été expressément convenu entre les parties.

(3) Sauf convention contraire, les délais de livraison commencent à courir à la conclusion du contrat. Si des modifications ultérieures du contrat sont convenues, les délais de livraison sont prolongés de la même période que celle qui s'est écoulée entre la conclusion du contrat et la modification du contrat, sauf si les parties en ont convenu autrement.

(4) Le fournisseur n'est en retard dans son obligation de livraison que si, après l'expiration du délai, l'acheteur lui a adressé un rappel en lui fixant un délai raisonnable. Cette disposition ne s'applique pas si le délai de livraison a été expressément fixé de manière contraignante, au moins sous forme de texte.

(5) Les cas de force majeure ou les perturbations d'exploitation survenant chez le fournisseur ou ses sous-traitants, par exemple en raison d'émeutes, de grèves, de confinement, de dispositions administratives, de fermetures dues à une pandémie et d'événements similaires, qui empêchent temporairement le fournisseur, sans qu'il y ait faute de sa part, de livrer la chose vendue à la date convenue ou dans le délai convenu, modifient les dates et les délais convenus de la durée du retard causé par ces circonstances. Si un retard entraîne un report de la prestation de plus de quatre mois, l'acheteur peut résilier le contrat. Cela n'affecte pas les autres droits de rétractation.

(6) Sans préjudice des INCOTERMS© 2020 convenus, le lieu d'exécution est toujours le siège du fournisseur. Si le lieu d'exécution doit être un autre lieu, cela doit être expressément convenu. Si, à la demande de l'acheteur, la marchandise est expédiée vers un lieu autre que le lieu d'exécution, les frais de transport ainsi que, le cas échéant, les frais d'assurance transport sont toujours à la charge de l'acheteur, sans préjudice des INCOTERMS© 2020 convenus.

Art. 5 Expédition/réception

(1) Si l'acheteur constate des dommages dus au transport à la réception de la marchandise, il doit en informer immédiatement l'entreprise de transport et le fournisseur, au plus tard dans les cinq (5) jours. Si une assurance transport a été souscrite, l'assurance doit être immédiatement informée.

(2) Si l'acheteur ne prescrit pas expressément le mode de transport, l'expédition ou le type d'emballage, le fournisseur est en droit de prendre les mesures nécessaires en tenant compte des intérêts présumés de l'acheteur, mais le fournisseur n'est pas responsable des retards dans le temps de transport.

(3) Si l'acheteur ne remplit pas son obligation de réception, le fournisseur peut faire usage de ses droits légaux. Si le fournisseur demande des dommages et intérêts, ceux-ci s'élèvent à 15 % du prix d'achat convenu, hors TVA. Le montant du dommage doit être fixé à un niveau supérieur ou inférieur si le fournisseur prouve que le dommage est plus élevé ou si l'acheteur prouve que le dommage est moindre ou inexistant.

Art. 6 Garantie

(1) Il incombe à l'acheteur de vérifier le bon fonctionnement de la marchandise. Si l'acheteur est un commerçant, les prétentions de l'acheteur pour vices de la marchandise présupposent que celui-ci s'est acquitté en bonne et due forme des obligations d'examen et de réclamation commerciales qui lui incombent légalement. L'acheteur doit informer le fournisseur par écrit des défauts de l'objet de l'achat immédiatement, au plus tard dans les cinq (5) jours suivant la réception de l'objet de la livraison. Les défauts qui ne peuvent pas être découverts dans ce délai, même après un contrôle minutieux, doivent être signalés par écrit au fournisseur immédiatement après leur découverte.

(2) L'objet de la livraison est exempt de vices matériels s'il correspond à la description du produit ou, en l'absence de description du produit, à l'état actuel de la technique. Nous nous réservons le droit de procéder à des modifications de la conception et/ou de l'exécution qui n'affectent ni la fonctionnalité ni la valeur de l'objet de la livraison et qui ne donnent pas droit à une réclamation pour défaut. Les défauts qui n'affectent pas ou peu la valeur et/ou l'utilité de l'objet livré ne donnent pas lieu à des réclamations.

(3) Si l'objet livré est entaché de défauts ou ne correspond pas à une qualité garantie, le fournisseur remédiera au défaut, à son choix et dans un délai raisonnable, soit en le réparant, soit en livrant un objet exempt de défaut (exécution ultérieure). L'acheteur doit donner au fournisseur ou à son mandataire le temps et l'occasion de le faire. Si cela n'est pas fait ou si des modifications ou des réparations sont apportées à l'objet de la réclamation, le fournisseur est libéré de sa responsabilité pour défaut.

(4) Les parties conviennent que l'acheteur remettra la chose vendue au fournisseur sur le lieu d'exécution aux fins de l'exécution ultérieure. Si l'acheteur ne peut pas remettre la chose au lieu d'exécution, l'acheteur est en droit de remettre la chose, après consultation du fournisseur, dans un autre lieu à désigner par le fournisseur. Les frais de déplacement et d'hébergement vers un lieu autre que le lieu d'exécution doivent être remboursés par l'acheteur au fournisseur à la première demande de ce dernier ; il en va de même pour les autres frais encourus par le fournisseur si la date convenue entre les parties pour l'exécution ultérieure est annulée par l'acheteur pour des raisons qui lui sont imputables.

(5) Une garantie supplémentaire n'existe pour les marchandises livrées par le fournisseur que si elle a été expressément accordée dans la confirmation de commande de l'article concerné.

(6) Si un tiers, par exemple un sous-traitant du fournisseur, a émis une garantie d'usine, les parties conviennent que l'acheteur fait d'abord valoir ses droits au titre de la garantie d'usine. Toutefois, cet accord ne limite en aucun cas les droits légaux de l'acheteur à l'encontre du fournisseur. L'acheteur peut à tout moment, sans avoir à se justifier, s'adresser directement au fournisseur en vue d'une exécution ultérieure.

(7) Les droits de l'acheteur en cas de défaut sont prescrits dans un délai d'un (1) an à compter du transfert des risques. Dans la mesure où le fournisseur a assumé une garantie pour la qualité ou a dissimulé un défaut de manière dolosive, ou en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ou en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, les délais de prescription légaux s'appliquent.

Art. 7 Responsabilité du fournisseur

(1) La responsabilité du fournisseur est illimitée dans la mesure où la cause du dommage est intentionnelle ou résulte d'une négligence grave.

(2) En outre, le fournisseur est responsable de la violation par négligence légère d'obligations essentielles dont la violation compromet la réalisation de l'objectif du contrat ou de la violation d'obligations dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et au respect desquelles l'acheteur peut normalement se fier. Dans ce cas, le fournisseur n'est toutefois responsable que des dommages prévisibles et typiques du contrat. Le fournisseur n'est pas responsable de la violation par négligence légère d'autres obligations que celles mentionnées dans les phrases précédentes.

(3) Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, en cas de défaut après prise en charge d'une garantie pour la qualité de la marchandise et en cas de défauts dissimulés dolosivement.

(4) La responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits reste inchangée.

(5) Dans la mesure où la responsabilité du fournisseur est limitée ou exclue, ceci s'applique également à la responsabilité personnelle des employés, représentants ou agents d'exécution du fournisseur.

Art. 8 Modifications de la construction

Le fournisseur se réserve le droit de procéder à tout moment à des modifications de construction ; il n'est toutefois pas tenu de procéder à de telles modifications, même sur des produits déjà livrés.

Art. 9 Réserve de propriété

(1) La marchandise reste la propriété du fournisseur jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.

(2) La réserve de propriété visée à l'al. (1) reste également valable pour les créances du fournisseur envers l'acheteur issues de la relation commerciale en cours jusqu'à la compensation de toutes les créances y afférentes. Sur demande de l'acheteur, le fournisseur est tenu de renoncer à la réserve de propriété si l'acheteur a satisfait de manière incontestable à toutes les créances en rapport avec l'objet de l'achat et s'il existe par ailleurs une garantie appropriée pour les autres créances issues de la relation commerciale en cours.

(3) La marchandise ne peut pas être revendue par l'acheteur jusqu'au paiement intégral du prix d'achat, que ce soit individuellement ou après montage en commun avec un bateau.

(4) Si l'acheteur est en retard dans le paiement du prix d'achat, le fournisseur a le droit de résilier le contrat de vente et d'exiger de l'acheteur la restitution de la marchandise sous réserve de propriété.

(5) Si l'acheteur ne répond pas à une demande de restitution conformément à l'al. (4) dans un délai raisonnable fixé par le fournisseur, le fournisseur est en droit de faire prendre possession de la marchandise sous réserve de propriété par ses propres collaborateurs ou par des tiers mandatés et de la faire démonter par ces derniers, le cas échéant, des bateaux de l'acheteur. L'acheteur est tenu d'accorder à cet effet aux collaborateurs respectifs ou à des tiers l'accès aux terrains, bateaux, etc. concernés dans la mesure nécessaire pendant les heures de bureau habituelles. Les frais des mesures prises par le fournisseur pour la prise de possession ou le démontage sont à la charge de l'acheteur.

Art. 10 Protection des données

(1) Le fournisseur collecte les données de l'acheteur dans le cadre de l'exécution des contrats. Le fournisseur utilise également les informations de l'acheteur pour gérer et entretenir les comptes clients de l'acheteur et pour afficher des contenus tels qu'une liste de souhaits et recommander des produits. Ce faisant, le fournisseur respecte en particulier les dispositions de la loi fédérale sur la protection des données (BDSG). Sans l'accord de l'acheteur, le fournisseur ne collectera, traitera et utilisera les données de base et les données d'utilisation de l'acheteur que dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution de la relation contractuelle.

(2) Les données de l'acheteur ne sont transmises que dans le cadre de l'exécution du contrat par des tiers mandatés par le fournisseur.

(3) L'acheteur a à tout moment la possibilité d'accéder aux données qu'il a enregistrées en cliquant sur « Connexion » torqeedo.com/b2b/fr/account dans son profil d'utilisateur, et de modifier ou de supprimer ce dernier. Par ailleurs, en ce qui concerne le consentement de l'acheteur et d'autres informations, telles que le but, l'étendue, le type et le lieu de la collecte, du traitement et de l'utilisation des données, il est renvoyé à la déclaration de protection des données du fournisseur, qui peut être consultée à tout moment sous forme imprimable sur https://www.torqeedo.com/b2b/fr/service-client/privacy-policy.html.

Art. 11 Prix

(1) Les prix indiqués par le fournisseur sont indiqués séparément en brut avec la TVA ou en net sans la TVA, selon les dispositions légales en vigueur dans le pays d'expédition concerné. Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de l'offre de l'acheteur.

(2) Si des modifications imprévues des matières premières, des salaires, de l'énergie ou d'autres coûts surviennent et rendent l'exécution du contrat inacceptable pour le fournisseur, ce dernier est en droit, dans les conditions prévues à l'article 313 du code civil allemand (BGB), d'exiger des négociations sur un ajustement des prix et, en cas de désaccord, de résilier le contrat si l'exécution du contrat est devenue inacceptable pour le fournisseur.

Art. 12 Modalités de paiement / Compensation de créances

(1) L'acheteur peut effectuer le paiement par avance. Un paiement contre remboursement ou sur facture n'est en principe possible qu'après accord préalable.

(2) La possibilité de payer par facture n'existe que pour les clients auxquels nous avons accordé une ligne de crédit et dont la commande se situe dans cette ligne de crédit.

(3) Le paiement du prix d'achat est en principe exigible immédiatement à la conclusion du contrat. En cas de paiement sur facture conformément à l'alinéa 2 ci-dessus, l'échéance intervient dans les 30 jours suivant la date de la facture, sauf disposition contraire expresse. Les factures sont en principe envoyées sous forme numérique. Si l'échéance du paiement est fixée en fonction du calendrier, l'acheteur est en retard dès que le délai n'est pas respecté. Dans ce cas, il doit verser au prestataire des intérêts de retard à hauteur de 8 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base.

(4) L'obligation de l'acheteur de payer des intérêts de retard n'exclut pas la revendication d'autres dommages dus au retard par le fournisseur.

(5) L'acheteur ne peut compenser les prétentions du fournisseur que si la contre-créance de l'acheteur est incontestée ou s'il existe un titre exécutoire ; l'acheteur ne peut faire valoir un droit de rétention que dans la mesure où il repose sur des prétentions issues du contrat.

Art. 13 Brevets

(1) Le fournisseur indemnisera l'acheteur et ses clients en cas de prétentions résultant de la violation de droits d'auteur, de marques ou de brevets concernant l'objet de la livraison, sauf si la conception d'un objet de la livraison provient de l'acheteur. Le montant de l'obligation d'indemnisation du prestataire est limité aux dommages prévisibles. Une condition supplémentaire pour l'exonération est que la conduite des litiges soit laissée au fournisseur et que l'infraction alléguée soit exclusivement imputable à la construction des objets de livraison du fournisseur sans association ou utilisation avec d'autres produits.

(2) Le fournisseur a le droit de se libérer de l'obligation visée à l'al. (1) soit (a) en obtenant les licences nécessaires concernant les brevets prétendument contrefaits, soit (b) en mettant à la disposition de l'acheteur un article modifié ou des pièces de celui-ci qui, en cas d'échange contre l'article contrefait ou des pièces de celui-ci, éliminent l'accusation de contrefaçon concernant l'article.

Art. 14 Autres

(1) Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent caduques, la validité des autres dispositions n'est pas affectée. Les dispositions légales pertinentes s'appliquent à la place de la disposition invalide. Ceci s'applique par analogie au comblement d'éventuelles lacunes réglementaires des présentes CGV.

(2) Le droit applicable est celui de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

(3) Si l'acheteur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le siège social du fournisseur est le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle. Le fournisseur est toutefois également en droit d'intenter une action en justice contre l'acheteur au siège de son entreprise.

(4) Le même tribunal est compétent si l'acheteur n'a pas de tribunal compétent général en Allemagne, s'il a transféré son domicile ou son lieu de résidence habituel hors de l'Allemagne après la conclusion du contrat ou si son domicile ou son lieu de résidence habituel n'est pas connu au moment de l'introduction de l'instance.

Version : Juillet 2023